- Quels sont les différents types de protection des créations ?
- Peut-on cumuler les protections droit d’auteur et dessins et modèles ?
- Comment prouver la date de création ?
- Qu’est-ce qu’une enveloppe Soleau ?
- Quelles sont les conditions de protection des créations ?
- Quels sont les intérêts juridiques et économiques d’une protection ?
- Comment s’assurer qu’une entreprise ou un particulier est bien titulaire des droits de propriété industrielle sur un modèle ou sur une marque ?
- Qu’est-ce qu’une marque communautaire ?
- Qu’est-ce qu’une marque internationale ?
- Comment faire une école de design après un baccalauréat général ?
- Je suis ingénieur et je voudrais devenir designer ou compléter ma formation
- Une entreprise peut-elle avoir des stagiaires d’écoles de design ?
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Quels sont les différents types de protection des créations ?
Il existe différents types de protection qui varient en fonction de l’objet à protéger.
Le dépôt de marque
Les signes distinctifs des produits et services (nom, logo, slogan…) sont protégeables par un dépôt de marque à l’Institut national de la propriété industrielle-INPI (www.inpi.fr) pendant une durée de 10 ans à compter du dépôt, indéfiniment renouvelable.
Seul ce dépôt permet au titulaire de bénéficier d’un monopole d’exploitation du signe qu’il a choisi, limité aux secteurs d’activité indiqués dans l’acte de dépôt de la marque.
Le dépôt de dessins et modèles
Le dépôt de dessins et modèles vise à protéger l’aspect esthétique d’un produit créé par l’industrie, l’artisanat ou un simple particulier.
Il protège l’apparence (ce qui est visible à l’oeil nu) d’un produit ou d’une partie d’un produit que lui confèrent en particulier ses lignes, ses contours, sa couleur, sa forme, sa texture ou les matériaux qui le composent.
Il est possible de distinguer, bien que la loi n’y fasse pas référence, les représentations à deux dimensions (dessins) et les formes à trois dimensions (modèles).
Est protégé soit le produit lui-même, soit son ornementation.
La durée de protection des dessins et modèles est de 5 ans à compter de la date de dépôt à l’INPI, prorogeable pour 4 nouvelles périodes de 5 ans, soit une durée maximum de protection de 25 ans.
Les dessins et modèles bénéficient en Droit français d’une double protection :
ils sont à la fois protégés par le droit d’auteur du simple fait de leur création et par un système de dépôt à l’INPI.
Ce dépôt confère un titre de propriété industrielle au déposant.
Coût :
38 euros pour le dépôt
22 euros pour la reproduction en N et B
45 euros pour la reproduction en couleur
Renouvellement au bout de cinq ans : 50 euros
La procédure simplifiée de dépôt des dessins et modèles:
Vous pouvez utiliser la procédure simplifiée auprès de l’INPI.
Ce dépôt est particulièrement intéressant dans le domaine des industries renouvelant fréquemment la forme et le décor de leurs produits car il est peu coûteux et ne nécessite aucun formalisme dans un premier temps.
Le déposant devra ensuite choisir de déposer certains modèles dans un délai de 30 mois à compter du dépôt.
En toutes hypothèses, pour les modèles non choisis, le déposant disposera de preuves certaines de leur date de création et pourra invoquer la protection sur le terrain du droit d’auteur.
Coût :
38 euros
L’ajournement de la publicité c’est à dire l’absence de publication au BOPI est automatique pour le modèle simplifié.
La publication est obligatoire dans une action en contrefaçon.
Délai 30 mois avant publication.
La publication entraînant le paiement de la taxe.
Dépôt de dessin et modèle communautaire
Une protection pour les 15 Etats membres + à partir de mai 2004 10 nouveaux membres.
Soit:
Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Italie, Irlande, Luxembourg, Pays Bas, Portugal, Royaume Uni, Suède, Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie
Le dépôt se fait à l’OHMI ou à l’INPI pour la France
Coût :
Le coût varie selon le nombre de modèles déposés :
- 1er modèle :
taxe d’ enregistrement : 230 euros
taxe de publication : 120 euros
- modèle supplémentaire de 2 à 10 modèles
taxe d’ enregistrement : 115 euros
taxe de publication : 60 euros
- à partir du 11e par modèle supplémentaire
taxe d’ enregistrement : 50 euros
taxe de publication : 30 euros
Durée de protection : 5 ans à compter du dépôt , peut-être prorogée 4 fois
Le droit d’auteur
Les objets protégeables par le droit d’auteur sont toutes les œuvres originales de l’esprit quel qu’en soit le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination.
Selon le principe de l’unité de l’art, le droit français ne fait aucune distinction entre arts appliqués et art industriel, ce qui n’est toujours le cas dans les pays étrangers qui reconnaissent rarement ce droit aux œuvres de l’art appliqué.
Le droit d’auteur est constitué :
*De droits patrimoniaux (droit de reproduction, droit de représentation) Cette protection est valable toute la vie de l’auteur et 70 ans après.
*De droit moral : durée imprescriptible
Comment prouver la date de création ?
Il est possible de déposer une enveloppe Soleau (voir ci-dessous) à l’INPI ou de s’adresser à soi-même un courrier recommandé contenant des photographies, des schémas ou des description précises de sa création, que l’on conserve impérativement cacheté.
En cas de litige ce courrier peut être déterminant pour prouver l’antériorité d’une création.
Les catalogues et cahiers de collection, les journaux, les publicités datées, le dépôt auprès d’organismes d’auteurs, le cahier de création déposé au rang des minutes d’un notaire, un constat d’huissier avec reproduction du modèle, constituent d’autres moyens de prouver la date de création d’une œuvre.
Qu’est-ce qu’une enveloppe Soleau ?
Elle permet de se pré-constiuer une date de création et de donner une date certaine à son contenu. Mais elle ne constitue pas un titre de propriété industrielle.
Elle est composée de deux volets :
- l’un conservé à l’INPI
- le deuxième vous est renvoyé en recommandé avec accusé de réception et ne doit pas être décacheté.
Elle est conservée à l’INPI pour une période 5 ans renouvelable une fois.
Coût :
10 euros
Quelles sont les conditions de protection des créations ?
Toute création n’est protégeable que si elle est originale.
Ce critère de protection implique que le créateur, par des choix arbitraires, ait réalisé l’œuvre en la marquant de sa personnalité.
Pour bénéficier de la protection spécifique des Dessins et modèles, outre le critère de « nouveauté », l’impression globale produite par les caractéristiques du modèle sur l’observateur averti doit être différente de celle produite par tout autre modèle divulgué antérieurement.
En l’absence de position définitive de la jurisprudence dominante, on peut tenter de définir l »observateur averti » comme une personne qui, sans être spécialiste du secteur concerné, se tient régulièrement informé des tendances de ce secteur et dispose des compétences nécessaires pour apprécier le caractère esthétique des nouveaux modèles.
La forme du modèle doit seulement être adoptée pour son aspect esthétique et non imposée par sa fonction technique.
A titre d’exemple, un modèle de chaise, qui a été adopté pour permettre un empilement des chaises et non pour son aspect ornemental, ne peut bénéficier de la protection des dessins et modèles.
Ce caractère esthétique doit être visible extérieurement.
Un renfort intérieur d’un canapé, invisible à l’œil, n’est ainsi pas protégeable.
Quels sont les intérêts juridiques et économiques d’une protection ?
Le titulaire de droit de propriété industrielle peut interdire à quiconque d’exploiter la même création.
Son titre lui permet d’agir efficacement en contrefaçon à l’encontre d’une entreprise qui copie ou imite ses produits ou ses signes distinctifs.
Il bénéficie d’une protection de son image et de ses investissements en matière de recherche et de développement, de design ou de marketing.
Le titre de propriété industrielle peut également conférer un certain monopole sur un marché particulier.
Plus encore, la marque constitue un indispensable outil stratégique de conquête de marchés : elle permet de distinguer et d’identifier les produits ou services et constitue une garantie de qualité.
Désigner une gamme de meubles par une marque déposée facilite ainsi l’identification d’un produit aux yeux du consommateur.
Comment s’assurer qu’une entreprise ou un particulier est bien titulaire des droits de propriété industrielle sur un modèle ou sur une marque ?
Dans l’hypothèse où l’entreprise a fait appel à un designer extérieur pour l’élaboration d’un modèle, elle doit prévoir contractuellement une cession écrite des droits de reproduction et de représentation à son bénéfice pour un territoire, une période et des supports déterminés.
Le contrat doit prévoir la signature d’un contrat de cession des droits pour chaque commande de création.
Si le créateur est salarié de la société et que sa création s’analyse en œuvre collective (œuvre créée à l’initiative de l’employeur qui en a contrôlé l’exécution qui l’édite et la diffuse sous son nom et au sein de laquelle la contribution du salarié n’est pas individualisable), l’employeur sera titulaire à titre originaire des droits d’auteur.
Les œuvres des bureaux d’études ou bureaux de style ou de design relèvent souvent du statut d’oeuvre collective.
Le créateur conserve cependant son droit moral qui comprend le droit de divulgation, le droit de paternité (mention du nom du créateur), le droit de repentir et le droit au respect de l’œuvre.
Dans les autres cas, l’employeur devrait en principe obtenir une cession écrite et explicite du salarié, même si la jurisprudence dominante considère souvent que le seul contrat de travail emporte cession au profit de l’employeur des droits sur les œuvres créées par les salariés.
Cependant si la création est originale, elle est protégée par le droit d’auteur.
Dans ce cas, seul le salarié est titulaire des droits d’auteur sur cette création (droit patrimonial et droit moral) même si le dessin ou modèle est réalisé pour son employeur dans le cadre d’un contrat de louage de services.
Une situation de conflit peut naître entre le créateur et l’employeur qui a déposé le modèle.
Vous devez vous assurer du renouvellement dans les temps de vos droits de propriété industrielle.
L’enregistrement d’une marque à l’INPI confère un droit sur cette marque d’une durée de 10 années indéfiniment renouvelable.
Le propriétaire d’une marque doit cependant exploiter sa marque pendant une période ininterrompue de 5 ans sous peine d’échéance de ses droits.
Qu’est-ce qu’une marque communautaire ?
La marque européenne permet d’obtenir une protection juridique dans les 25 Etats de l’Union européenne.
La marque européenne s’obtient par un dépôt et une procédure unique effectués auprès de l’OHMI Office de l’harmonisation dans le marché intérieur ou auprès des offices nationaux de propriété industrielle, en France l’INPI.
Il est indispensable de faire une recherche d’antériorité dans les Etats concernés.
Cette recherche peut être faite par l’INPI ou l’OHM
Le délai de traitement de la demande est de 12 mois environ.
Une fois acceptée, la marque européenne est publiée dans le Bulletin des marques communautaires.
Passé un délai de trois mois, sans opposition à l’enregistrement de la marque, celle-ci est enregistrée.
Coût :
Le coût minimum du dépôt est de 975 euros pour trois classes de produits et services.
La taxe d’enregistrement est de 1100 euros.
La protection est valable 10 ans.
Sources : OHMI Office de l’harmonisation dans le marché intérieur
www.oami.eu.int
Qu’est-ce qu’une marque internationale ?
La marque internationale est déposée à l’OMPI Organisation mondiale de la propriété intellectuelle installée à Genève, par l’intermédiaire de l’INPI.
Le déposant doit désigner les États* dans lesquels il souhaite que sa marque soit protégée.
Lorsque la régularité matérielle du dépôt est constatée, l’administration internationale enregistre la marque et en informe les administrations nationales des pays concernés.
Elle est valable 10 ans à compter de son dépôt et peut être renouvelée par périodes de même durée.
Voir la liste des pays membres:
www.wipo.int/madrid/fr/members/pdf/members.pdf
Guide pour l’enregistrement international des marques en vertu de l’arrangement de Madrid et du protocole de Madrid
[mis à jour en mars 2004]
www.wipo.int
Bibliographie générale
Les stratégies de protection du design : mieux protéger les créations esthétiques.
Etude réalisée par le cabinet d’avocats EY Law sous la direction de Nathalie Hadjadj-Cazier.Collection « Propriété intellectuelle » INPI/La documentation française, Paris 2003
Liens utiles:
www.inpi.fr
oami.eu.int/fr/design/hints.htm
www.wipo.int
Comment faire une école de design après un baccalauréat général ?
Il est nécessaire de suivre une mise à niveau en arts appliqués dont l’objectif est d’acquérir les bases fondamentales de la création artistique dans le domaine du design et des arts appliqués.
La mise à niveau en arts appliqués (MANAA) concerne donc les élèves non titulaires du bac STI arts appliqués et ne doit pas être confondue avec l’ « année préparatoire aux écoles d’art » des écoles privées hors contrat et de certaines écoles municipales dont l’accès est spécifique à chaque école.
Chaque année un concours national est organisé à 2 échelons :
un concours pour les écoles de Paris en mai et un concours pour les écoles de province en juin, en sachant qu’on ne peut postuler que pour deux écoles.
Il faut d’autre part être scolarisé dans le lieu où vous passez le concours.
Je suis ingénieur et je voudrais devenir designer ou compléter ma formation
La plupart des écoles d’ingénieur proposent des formations comportant un module de design.
Le but est de sensibiliser les ingénieurs concepteurs aux préoccupations du design.
La formation la plus connue est l’Université de Technologie de Compiègne UTC mais les écoles Centrale, Arts et Métiers, Mines proposent sensiblement la même chose…
Il existe aussi des Masters intitulés « Marketing et design » à Audencia et « Dual Design » (associant des designers et des ingénieurs)à l’ENISE (ingénieur de Saint-Étienne) ou dans le même genre le DESS de l’UTC en Design Industriel, qui confirment un engagement pour le design sur votre CV, mais qui ne vous permettent pas de devenir designer.
Pour les ingénieurs désirant acquérir une réelle double compétence les écoles de design proposent toutes un complément de formation, il s’agit la plupart du temps d’intégrer le cycle de formation de 5 années en deuxième ou troisième année directement.
Cette solution permet de s’affranchir de l’étiquette d’ingénieur pour devenir un véritable designer, mais attention, cela signifie repartir pour 2 ou 3 ans d’études, la plupart du temps payantes.
Autre solution – partir à l’étranger:
Les pays anglophones sont réputés pour être plus ouverts que la France à la double compétence ingénieur-designer.
D’autre part, une formation ou une expérience à l’étranger est toujours plus valorisante sur un CV et il existe de nombreuses bourses vous incitant au départ.
Ce choix vous demandera plus de temps et un investissement financier plus important pour la candidature.
Bibliographie:
Panorama du design France à commander à l’APCI – Il recense toutes les formations
Les sites:
Pour les formations: APCI, ICSID
Pour les bourses: les ambassades des pays, votre région, le Crouss…
Une entreprise peut-elle avoir des stagiaires d’écoles de design ?
Oui, l’entreprise peut se renseigner auprès des écoles
